Conditions Générales d’Utilisation de Fiitli (CGU)

Fiitli est un service proposant des activités sportives aux entreprises. La SAS Fiitli, au capital de 25 000 €, est inscrite au RCS de Nantes sous le numéro Siret 830 314 316 00019, domiciliée au 11 Rue Claire Fontaine, 44450, Divatte-Sur-Loire avec un code APE : 9319Z.

1. Objet

Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de Fiitli. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le contrat qui les lie à la société Fiitli.

L’utilisation de Fiitli est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Également, Fiitli se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du site Fiitli. En cas de désaccord ou non-acceptation des termes et conditions d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Conditions d’utilisation : désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du site Fiitli.
  • Site : désigne l’ensemble des sites internet sous-domaines de Fiitli.com et Fiitli.fr.
  • Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site Fiitli.
  • Utilisateur inscrit : désigne toute personne ayant créé un compte sur Fiitli.com qui respecte la procédure d’inscription en ligne décrite ci-après.

3. Description du service Fiitli

Pour les utilisateurs inscrits (clients de Fiitli), Fiitli offre :

  • Un service permettant de rechercher, sélectionner et réserver des activités sportives. Également, la possibilité de consulter des informations relatives aux partenaires sportifs.
  • La possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte Fiitli.
  • Un service d’information avec l’envoi de newsletters régulières. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations relatives à Fiitli par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande via le mail reçu.
  • La possibilité d’interagir avec notre équipe via le service de discussion instantanée sur le site web Fiitli (crisp.com).
  • La possibilité pour chaque utilisateur, de gérer ses crédits Fiitli possédés.

 

4. Utilisation du contenu du site Fiitli

Le site Fiitli est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, Fiitli se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

Fiitli met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Fiitli est désignée comme fournisseur du Contenu. Sauf indication contraire dans le Contenu concerné et sous réserve que lutilisateur respecte toutes les obligations au titre des présentes Conditions d’Utilisation, lutilisateur est autorisé à consulter, copier, imprimer et distribuer le contenu du site Fiitli (sans aucun pouvoir de modification). Cela, sous réserve que cette utilisation se fasse à des fins informatives, non commerciales et que toute copie du contenu faite par lutilisateur inclut l’avis de droit d’auteur ou tout droit lié au contenu. Lutilisateur est ainsi tenu de respecter la législation applicable relative à l’accès et l’utilisation du présent Site Internet Fiitli.

 

5. Garanties et responsabilités de Fiitli

Fiitli met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Les contenus et services proposés sur le site Fiitli relèvent de l’information documentaire ; ils présentent les cas généraux mais ne traitent pas les cas particuliers des utilisateurs ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur Fiitli ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel, en particulier dans les domaines du sport, de la santé, du droit et de la fiscalité.

Le site internet Fiitli possède la qualité de site vitrine, proposant des informations relatives aux caractéristiques de la solution Fiitli. De plus, lutilisateur peut par la même occasion, réserver des activités sportives sur le-dit site internet au moyen dune identification et dun mot de passe.

Lutilisateur accepte par les présentes conditions d’utiliser le site et ses services à ses propres risques. Fiitli ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable envers qui que ce soit de dommages spéciaux (accidentels, indirects ou consécutifs, perte de profits ou de revenus) résultant de lutilisation du site internet ou du contenu proposé par Fiitli, même en ayant été informé à l’avance de la possibilité de tels dommages.

De même, Fiitli ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des recherches dactivités sportives réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de partenaires sportifs proposés que sur les qualités des prestations proposées par les partenaires sportives. Cela se justifie par la simple mise en relation effectuée entre l’entreprise cliente Fiitli et le partenaire sportif. Fiitli ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations sportives des partenaires. Cependant, toutes réclamations concernant les prestations sportives réservées et/ou réalisées par l’utilisateur pourront être adressées directement à l’équipe Fiitli.

Conformément à ses obligations légales, Fiitli peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu’un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

Fiitli met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. La Société Fiitli ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

 

6. Les réservations sportives via Fiitli

Lutilisateur ayant réservé une activité sportive via le site Fiitli, certifie ne pas connaitre de contre-indications de santé ou autre à la pratique du sport en loisir. Il certifie de son aptitude à pratiquer une activité sportive (au moindre doute sur l’état de santé, il est fortement conseillé de consulter un médecin avant de pratiquer une activité physique et sportive). Également, l’utilisateur sengage à se conformer au règlement intérieur des installations et des directives des partenaires sportifs du réseau Fiitli.

Lutilisateur renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de Fiitli, en ce qui concerne les cas d’accidents, blessures, vols, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la pratique de lactivité chez le partenaire sportif du réseau Fiitli.

 

7. Inscription et compte Fiitli

Un utilisateur non client de la solution Fiitli n’a pas accès aux services réservés aux membres (notamment la réservation d’activités sportives). Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Ainsi lUtilisateur ne peut utiliser la totalité du service proposé par Fiitli, quaprès que son entreprise soit cliente chez Fiitli, après sa création de compte et enfin en se connectant grâce à ses identifiants personnels. Les informations ci-dessous, sont requises par Fiitli, nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur :

  • Renseigner son adresse email professionnel
  • Indiquer son nom et prénom
  • Indiquer sa civilité
  • Renseigner un mot de passe qu’il s’engage à conserver confidentiel

L’Utilisateur peut suivre l’état de ses consommations mais également modifier et/ou compléter toutes les informations qu’il a renseignées lors de la création de son compte : date de naissance et numéro de téléphone. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants. De plus, l’adresse mail de lUtilisateur pourra être utilisée par Fiitli pour l’administration, la gestion et l’animation du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte sur Fiitli. Également l’utilisateur ne peut lui-même supprimer son compte. En cas de violation de ces dispositions, Fiitli pourra clôturer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le service proposé par Fiitli.

LUtilisateur appelé « administrateur » peut réaliser plusieurs actions sur le site Fiitli.

  • Ajouter les adresses mails des salariés sur l’espace de lentreprise
  • Créer et modifier des groupes dutilisateurs : en indiquant le nom du groupe et le montant par mois par salarié.
  • Suivre la consommation de crédits Fiitli
  • Modifier les informations relatives à la société : Nom, Téléphone, Adresse, Siren, Email et Site web.

 

8. Respect de la vie privée

Opt-in

Fiitli est destiné uniquement à un usage professionnel et BtoB (business-to-business). Le service met en relation les clubs sportifs et coachs sportifs partenaires au réseau, avec les entreprises clientes de la solution. Les utilisateurs (salariés) autorisent ainsi Fiitli à accéder à leur compte afin de collecter les informations liées à leur utilisation : mail, nom et prénom, numéro de téléphone, adresse géographique et activités réservées. En s’inscrivant, les utilisateurs acceptent les conditions d’utilisation.

Fiitli est une plateforme SAS, accessible depuis n’importe quel appareil numérique (PC, ordinateur portable, téléphone, tablette, etc…). Afin de faciliter l’accès et l’utilisation du service, Fiitli se permet d’enregistrer les données géographique saisies lors de la recherche d’activité de l’utilisateur.

Marketing

Les utilisateurs inscrits sur la plateforme Fiitli reçoivent régulièrement des mails de proposition d’activités et d’informations à propos de Fiitli. Ces derniers peuvent se désinscrire à tout moment de ces campagnes de mail. Tous les e-mails marketing possèdent un lien de désabonnement situé au bas de chaque mail.

Données personnelles

Fiitli prend le respect de votre vie privée au sérieux. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité pour les informations relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par Fiitli.

  • Fiitli garde toutes les données utilisateur privées
  • Fiitli ne vend jamais de données sur ses utilisateurs à qui que ce soit
  • Fiitli gère et contrôle la façon dont les données sont stockées sur ses serveurs web en France.
  • Fiitli répond à toute demande de client concernant ses données (écrivez-nous sur hello@fiitli.com)
  • Les demandes concernant les informations personnelles et la suppression des informations sont toujours gratuites
  • Toutes les données de l’utilisateur (mail, nom, prénom, mot de passe, téléphone) sont modifiables à tout moment par ce dernier.

Également, Fiitli ne divulgue jamais de mails avec des personnes non clientes de la solution. Un utilisateur Fiitli n’a accès à Fiitli, uniquement dès lors que son entreprise est cliente au service. Également, Fiitli collecte les données uniquement lorsque :

  • Lutilisateur crée son compte (adresse mail, genre, nom, identité).
  • Les activités réalisées par l’utilisateur
  • Lhistorique des activités
  • Le budget Fiitli de chaque utilisateur

Fiitli utilise les données personnelles pour :

  • Vous permettre d’utiliser nos services
  • Vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site
  • Vous faire parvenir nos communications via votre adresse mail professionnelle
  • Nous permettre de vous géolocaliser et d’adapter le contenu et service de Fiitli en fonction de votre géolocalisation
  • Vous permettre d’entrer en contact avec nous afin de traiter votre demande.

• Cookies ou technologies similaires

Fiitli nutilise pas de cookies, mais une technologie similaire. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors de son inscription. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.fiitli.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seul en cas de rachat de Fiitli et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

Conformément à ses obligations légales, Fiitli peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu’un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

• La durée

Les données de l’utilisateur sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière trace d’activité (transaction) sur le site. Les données de navigation sont conservées pendant une durée de 12 mois. La donnée de localisation par IP est conservée pendant 30 jours.

Hébergement

Toutes les données de Fiitli sont entièrement hébergées sur les serveurs de Clever-Cloud et AWS (Amazon Web Service). Par défaut, toutes ces données liées aux utilisateurs sont stockées en France.

 

9. Règles de bonne conduite

L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services de Fiitli tels que la messagerie instantanée présente sur le site Fiitli. L’Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées via les services interactifs du site Fiitli.

L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération Fiitli, de ses activités ou de ses représentants.

L’utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

En cas de diffusion d’œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l’Utilisateur est encouragé à en alerter Fiitli par un mail adressé à contact@fiitli.com, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

En cas de comportement illicite ou malveillant, l’Utilisateur est encouragé à en alerter Fiitli par un mail adressé à contact@fiitli.com, en indiquant en objet « Signalement d’abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n’est pas public.

L’Utilisateur accepte que Fiitli prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu’il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

 

10. Propriété intellectuelle

Fiitli reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

En utilisant les services de Fiitli, lUtilisateur cède à la société Fiitli le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses données sportives, directement ou par un tiers autorisé, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Fiitli pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à ses publications.

 

11. Litiges

 

• Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

• Nullité partielle

En cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

• Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

• Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’utilisation l’emporte sur toute autre considération.

À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

• Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Nantes (France), où se situe le siège social de Fiitli où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter sur : contact@fiitli.com.